Que dit la loi ?
L'obligation d'élimination (article L.541-2 du code de l'environnement) : toute personne qui produit/détient des déchets générateurs de nuisance, qui portent atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Ainsi le producteur de déchets doit s'assurer que cette obligation est respectée par tous les intervenants de la chaîne d'élimination (depuis la collecte jusqu'à l'enfouissement).
Le producteur de déchets doit pouvoir justifier de la destination finale et légale donnée aux déchets.
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Parallèlement le producteur/détenteur de déchets doit se conformer à :
- L'interdiction d'abandon (article L.541-3 du code de l'environnement) sous couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux.
- L'interdiction de brûlage (article L.541-25 du code de l'environnement) des déchets.
- L'interdiction de certains mélanges : notamment le producteur de déchets se doit de séparer les huiles usagées (décret du 21 novembre 1979), les PCB (décret du 2 février 1987), et les déchets d'emballages industriels et commerciaux (décret du 13 février 1994) d'avec les autres catégories de déchets.
- L'interdiction de rejets non-conformes dans le réseau d'assainissement collectif.
- L'interdiction d'enfouissement des déchets bruts (article L. 541-24 du code de l'environnement) à partir du 1er Juillet 2002. Cette interdiction concerne les déchets dits « non ultimes » qui peuvent être revalorisés ou recyclés : papier, carton, béton...